C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FromFigure

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise « FromFigure » dont le siège est : FROMFIGURE (BE0645640017) 127, Chaussée de Jodoigne à Grez-doiceau.

1. Commande
Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par FromFigure sur Internet afin d'y effectuer des achats. L’envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n’est validée qu'après acceptation par la Société FromFigure - Alexis Jossart BE0645640017.   

2. Tarifs
Les prix des produits de la société FromFigure s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client. Voir 4.2 Livraison.   

3. Transactions
Les produits et services doivent être payés suivant les dispositions suivantes :

Étape 1 : Réservation dans le carnet de commande et validation des options et éléments personnalisés, tels que le design de l'implantation, la couleur du bois stratifié ou des tissus, ainsi que l'achat des équipements et matériaux nécessaires, et le lancement en fabrication du matériel : acompte de 70% du prix total de la commande. Cette étape permet le démarrage du projet. Il est aussi envisageable d'effectuer un acompte de 10% afin de réserver une place dans le carnet de commande. Il est important de noter que cette option ne déclenche pas le lancement en production, mais garantit simplement une réservation dans le calendrier.

Etape 2 : Paiement final avant la livraison de la commande : solde restant, équivalant à 30% du prix total de la commande. Ce règlement doit être effectué dans les délais convenus afin de finaliser la transaction et permettre la préparation en vue de la livraison.

4. Mise à disposition des produits

4.1 Disponibilité
Conformément à l'article 47 du Code de droit économique belge, une date de livraison sera communiquée au client lors de la prise de commande. En cas d'indisponibilité d'éléments contenus dans sa commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de demander un élément équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, FromFigure se réserve le droit d'annuler l'élément concerné et de rembourser la somme correspondant à la valeur de ce dernier. L'indisponibilité d'un élément ne saurait engager la responsabilité de FromFigure, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

4.2 Livraison
Le Client s’engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir présenter une pièce d’identité. A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par e-mail contact@fromfigure.com, en rappelant les coordonnées de votre commande. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande.   

4.3 Retard dans la livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce retard n'est pas imputable à un cas de force majeure, le client ne pourra pas dénoncer le contrat de vente. Conformément à la législation belge, le client peut toutefois engager des démarches pour demander réparation des préjudices résultant du retard, mais la dénonciation du contrat n'est pas une option légale dans ce contexte.

Conformément à l'article VI. 47 du Code de droit économique belge, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle le client a notifié au vendeur sa décision de résoudre le contrat en raison du retard de livraison. Il est important de souligner que FromFigure ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.

5. Faculté de rétraction et remboursement

5.1 Faculté de rétractation
Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l'article VI. 47 du Code de droit économique belge. Cependant, ce droit de rétractation s'applique sous réserve qu'aucun frais n'ait été engagé auprès de nos fournisseurs ou transporteurs pour honorer la commande passée par le client, considérée comme une demande spéciale impliquant des frais externes significatifs.

Ce délai permet au Client de demander le remboursement du ou des produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. La faculté de rétractation peut être exercée par e-mail à l'adresse : contact@fromfigure.com et/ou par lettre adressée à : FromFigure 127 Chaussée de Jodoigne à Grez-doiceau, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.2 Retours et Remboursement
Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans annotations sur celui-ci, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat, ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. Il est important de souligner que les produits sur-mesure, conçus spécifiquement selon les exigences du client, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

En cas de non-conformité, notamment si le produit est retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, FromFigure se réserve le droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement des produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception des produits retournés, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

6. Garantie contractuelle
Le Client bénéficie d’une garantie d’une année sur tous les appareils contenus dans les modules. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d’achat ou du produit si ce dernier a fait l’objet d’une commande séparée.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas : l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est d’ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits. les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par FromFigure.
Le montage de l’appareil non conformément au livret de montage du kit. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales ainsi que le prévoit la section suivante

7. Garantie légale
Conformément à la législation belge, FromFigure est tenue de garantir la conformité des produits vendus, conformément aux dispositions des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Afin d'être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client dispose, pour ce faire, de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes.

De plus, et conformément à l'article 1641 du Code civil belge, FromFigure demeure responsable de la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue. Ces vices sont entendus comme ceux qui rendent le produit vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action en garantie liée aux vices cachés doit être initiée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice, conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique.

La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien du client, ainsi que pour l'usure normale du bien ou en cas de force majeure.

La couverture de garantie fournie par FromFigure exclut divers événements susceptibles de causer des dommages de manière directe ou indirecte, tels que :

1. Utilisation à des fins professionnelles (collectivités, etc.) et toute activité non domestique.
2. Dommages résultant de la responsabilité d'un tiers ou d'une faute intentionnelle ou dolosive.
3. Frais de nettoyage des produits nécessaires pour effectuer la réparation.
4. Éléments ou accessoires nécessitant un renouvellement régulier (piles, batteries, lampes, filtres, etc.).
5. Remplacement des fusibles, lampes d'éclairage, câbles de liaison entre les appareils, etc.
6. Dommages survenant pendant le transport ou le déménagement du produit effectué par le client ou ses représentants sous sa responsabilité.
7. Frais relatifs et/ou dommages causés par une mauvaise qualité de l'alimentation du produit, tels que tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre.
8. La garantie de FromFigure ne prend pas en charge les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s'ils sont la conséquence d'un dommage interne garanti. En cas de réparation en atelier, la garantie ne couvre pas les frais d'enlèvement et/ou de relivraison chez le client, sauf si la difficulté a été signalée expressément et contresignée sur le bon de commande.

Sont également exclus de la garantie les dommages causés par :

9. Guerre étrangère, guerre civile, actes de terrorisme, de sabottage, grèves, émeutes, mouvements populaires.
10. Phénomènes naturels tels que éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée, cataclysmes.
11. Effets résultant directement ou indirectement d'explosions, dégagements de chaleur, irradiation. Toutefois, la validité de la garantie persiste si le souscripteur peut établir que le dommage n'est pas lié directement ou indirectement à ces événements.
12. Causes externes au produit : chocs, chutes, mauvaise utilisation, erreurs de manipulation, brûlures, décoloration à la lumière, humidité, chaleur excessive, coupures, éraflures, ou toute imprégnation par un liquide.
13. Non-respect des consignes d'entretien, installation ou montage non conformes aux recommandations du fabricant (sauf si effectués par FromFigure).
14. Détérioration du mobilier et de son contenu due à la rupture du support du véhicule.
15. Usure normale qui n'affecte pas l'usage ou la sécurité du produit au quotidien.
16. Défauts d'aspect pour les produits d'ameublement, tels que différences de teinte, structure du bois, variations de teinte dues à la lumière dans le temps.
17. Dommages esthétiques n'impactant pas le bon fonctionnement de l'appareil, comme rayures, éraflures, traces de choc sur l'ébénisterie ou l'émail, ainsi que tous les accessoires (sauf conséquence directe d'un dommage interne garanti).

8. Responsabilité
Risques lors de l’installation
FromFigure BE 0645640017 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit, que ce soit sur les ventes de modules d’aménagement, ou vente de véhicules aménagés.
L'entreprise FromFigure décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l'installation ou de l’utilisation des modules dans le véhicule.
En effet il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage des modules et de préparation du véhicule.

Il incombe à l'utilisateur du véhicule de faire vérifier par un organisme certifié que l'installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs, notamment aux normes EN 1646-1, EN 721, EN 1648-2 et EN 1949, conformément à la législation belge. Après cette vérification, un changement de type mine, donc de carte grise, devra être effectué, sous réserve de la validation de l'administration régionale compétente en matière de mobilité routière en Belgique.

Les véhicules vendus aménagés par l'entreprise FromFigure peuvent être fournis avec un combiné évier gazinière, mais en aucun cas celui-ci ne sera raccordé en gaz. FromFigure décline toute responsabilité quant à l'utilisation du gaz, et il appartient à la personne effectuant le raccordement gaz de faire vérifier son véhicule par l'administration régionale compétente en matière de mobilité routière en Belgique.

Risques lors de l’utilisation
Les différents modèles d’aménagement FromFigure ont été testés avec succès. Néanmoins, il peut exister des différences d'appréciations entre 2 bureaux d'organismes certificateurs. De ce fait acheter un aménagement FromFigure ne constitue en aucun cas un passe-droit pour faire homologuer votre véhicule. FromFigure ne peut être tenue responsable d'un accident mettant en cause un élément de nos modules, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En montant vous-même vos modules, ou en achetant un véhicule aménagé, vous acceptez l'entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l'utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d'entretien de chacun des éléments du kit et de l'autocaravane ainsi formée.   

9. Clause de réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de FromFigure jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la société FromFigure se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues mais restées impayées.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les produits proposés par FromFigure sont le fruit d'une créativité et d'un savoir-faire exceptionnels. Nous affirmons de manière catégorique et incontestable notre droit exclusif de propriété intellectuelle sur l'ensemble de nos designs, concepts, et innovations intégrés dans nos meubles amovibles. Cela englobe spécifiquement, mais n'est pas limité à, les droits d'auteur, les marques de commerce, et les dessins industriels.

Certains de nos produits font l'objet d'une protection par des brevets, démontrant ainsi notre engagement continu en faveur de l'innovation et de la qualité. Ces brevets sont enregistrés en stricte conformité avec les lois applicables, renforçant notre positionnement légal et notre détermination à protéger nos créations.

L'achat de nos produits n'accorde en aucun cas une licence, qu'elle soit implicite ou explicite, permettant la reproduction, la modification, ou la distribution de nos créations sans une autorisation expresse préalable. Tout usage non conforme à nos droits de propriété intellectuelle est strictement prohibé et fera l'objet de poursuites judiciaires.

Nous affirmons notre engagement résolu à défendre vigoureusement nos droits de propriété intellectuelle. En cas de violation constatée, nous nous réservons le droit d'engager des actions légales pour faire respecter nos droits, préserver notre intégrité créative, et réclamer les dommages légitimes résultant de toute atteinte.

En choisissant nos produits, nos clients reconnaissent et acceptent formellement de respecter nos droits de propriété intellectuelle.

11. Loi et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi belge. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Nivelles.

12 : Assurance

La societé FromFigure est titulaire d'un contrat d'assurance professionnels.